L’Assemblée nationale s’engage en faveur des victimes des explosions nucléaires

Cette proposition de loi [1] résulte des travaux de la Commission d’enquête portée par la députée polynésienne indépendantiste Mereana Reid Arbot et son collègue Didier Le Gac, membre de Ensemble pour la République,, tous deux respectivement rapporteure et président, qui s’est déroulée au premier semestre 2025 (cf. Damoclès n° 175-176).

Réclamée depuis de nombreuses années par les associations et la population en Polynésie, la commission d’enquête a été obtenue grâce à l’utilisation par le groupe « Gauche démocrate et républicaine » (GDR) dont la députée est membre, de son droit de tirage. Ce dispositif permet à un groupe d’opposition d’obtenir, une fois par session parlementaire, la création d’une commission sur la thématique de son choix. Le rapport adopté le 10 juin 2025 est un outil d’information précieux et dense de 1 530 pages. Il comprend les comptes-rendus des 48 auditions — dont celle de l’Observatoire des armements [2].

L’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité — pas si fréquent en cette période de grande instabilité politique —, est non seulement à saluer, mais augure l’espoir d’une mise en œuvre rapide.

« Nous ne cherchons ni à récrire l’histoire, ni à l’instrumentaliser. […] Le texte repose sur un principe de responsabilité : lorsque l’État a créé un risque exceptionnel, il doit en assumer pleinement les conséquences » a expliqué Mereana Reid Arbelot lors du débat à l’Assemblée nationale.

Certes, c’est maintenant au tour des sénateurs de s’emparer du texte. Et le Sénat pourrait bien freiner quelques-unes des avancées adoptées, notamment celles pour lesquelles le ministère des armées n’était pas favorable lors des débats. L’une d’elles avait d’ailleurs été rejetée lors de l’examen en commission de la défense.

Examinons maintenant ces nouvelles mesures qui permettront d’élargir la prise en charge des victimes.

D’une présomption de causalité…

La reconnaissance du statut de victimes repose sur le principe de la « présomption de causalité ». Les personnes impactées par les explosions nucléaires doivent apporter la preuve scientifique du lien entre l’exposition à la radioactivité et la maladie déclenchée. Mais le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), en charge de l’examen des dossiers, peut contester ce lien qui a toujours été au cœur du processus d’indemnisation des personnes impactées par les explosions nucléaires.

La notion de « risques négligeables » incluse au démarrage de la loi, et le seuil de 1 millisivert depuis la modification de 2018, ont permis d’éliminer une large majorité des dossiers déposés auprès du Civen. Or, comme l’a reconnu le Civen lui-même lors de son audition par la commission d’enquête, il s’agit d’un seuil de gestion administrative qui n’a aucune valeur scientifique.

Résultat : entre janvier 2010 et fin 2023, seulement 1 206 personnes ont été indemnisées sur 3 661 demandes déposées auprès du Civen. Soit 26,7 % des demandes. À cela il faut rajouter 6,3 % des indemnisations accordées par la Justice, suite à un procès contre la décision de rejet du Civen. Un échec. Car lors des débats parlementaires préalables à l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi Morin le 5 janvier 2010, les projections estimaient le nombre de dossiers qui seraient déposés à 20 000, et le nombre de personnes indemnisables entre 2 000 et 5 000.

Les 1 206 personnes indemnisées se répartissent entre 567 résidant en Polynésie, 2 résidant en Algérie (sic !) et 637 qui résident en Métropole. Au final ce sont majoritairement les anciens membres du personnel civil et militaire affectés soit en Algérie, soit en Polynésie, qui ont bénéficié d’une indemnisation. Les populations s’estimant laissés-pour-compte du « colonialisme nucléaire » qui leur a été imposé.

… à une présomption d’exposition

Avec la nouvelle loi — une fois celle-ci entrée en vigueur —, les demandeurs n’auront plus besoin d’apporter la preuve que leur maladie provient bien d’une exposition aux radiations nucléaires durant la période des essais. Il suffira qu’elle figure dans la liste des pathologies radio-induites reconnues par décret, à ce jour au nombre de 23.

C’est la modification majeure. « Il ne s’agira plus de demander à la science de démontrer l’impossible », comme l’a souligné la députée polynésienne. Le Conseil d’État, à qui le texte a été soumis au préalable, a émis un avis positif rendant sa contestation future sur un plan juridique très difficile, pour ne pas dire impossible.

Le Civen sera chargé de réexaminer tous les dossiers qu’elle a précédemment rejeté à l’aune de cette nouvelle norme déclarée irréfragable.

Remboursement à la Polynésie des dépenses de santé

La nouvelle loi permettra également de résoudre un problème soulevé depuis de nombreuses années par la Polynésie, le remboursement des sommes engagées notamment par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) pour la prise en charge des pathologies radio-induites. Un comité d’évaluation, associant l’État, les organismes de protection sociale et le Parlement, sera mis en place pour déterminer avec rigueur et transparence les montants et modalités.

Obligation de transparence à propos des archives et du Sahara

Depuis l’été 2021, sur décision du président Macron, un travail de déclassification des archives sur les essais nucléaires en Polynésie a été entrepris. Par le biais d’un nouvel article, la loi contraint « l’État [à mettre] en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français », ainsi que leur numérisation pour faciliter leur accès. Un rapport annuel sera remis au Parlement.

Une avancée à souligner, car les conséquences des explosions au Sahara ne sont pas mises de côté. D’autant plus qu’un article prévoit que le gouvernement remette au Parlement un « rapport faisant l’état des lieux des connaissances sur la politique des essais nucléaires français en Algérie », dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte. Cette demande résulte de l’adoption en plénière d’un amendement qui avait été rejeté lors de l’examen de la loi en Commission de la défense le 21 janvier dernier. Comme le gouvernement a émis un avis défavorable, la question va se poser à nouveau lors du débat au Sénat.

Ce n’est qu’un début

Tous les impacts issus de l’installation des sites d’explosions nucléaires tant au Sahara qu’en Polynésie ne seront pas réglés par cette évolution de la loi de 2010 lorsqu’elle entrera en vigueur. Nous pensons notamment aux impacts environnementaux, à l’héritage radioactif transgénérationnel [3], au partage de la mémoire. D’autres lois devront être proposées et débattues par les parlementaires. Pour autant, avec cette loi une étape importante vers la justice et la vérité aura été effectuée envers la population.

La pugnacité de Mereana Reid Arbot y est pour beaucoup. Dans ses remerciements à l’issue du vote à l’Assemblée nationale, elle n’a pas oublié de citer « ceux qui ne sont plus là, notamment John Doom, Roland Oldham et Bruno Barrillot ». À notre tour de la remercier chaleureusement pour tout le travail accompli.

Patrice Bouveret