Messieurs et Mesdames les député·e·s : « [...] - Observatoire des armements / CDRPC

La menace russe sert désormais d’alibi à une « dérégulation » du marché de l’armement. L’Union européenne ne construit ni une politique de contrôle démocratique, ni même une défense européenne, elle « libéralise » surtout le marché de l’armement. S’il s’agissait de construire réellement une politique commune, la production d’armement serait réellement mutualisée entre les pays — et non dédoublée comme c’est aujourd’hui le cas —, le contrôle à l’exportation serait harmonisé entre les différents pays de l’UE, et les orientations en matière de défense entreraient dans le giron communautaire, avec des pouvoirs de contrôle étendus donnés au Parlement européen.

La défense, une question purement industrielle

C’est tout l’inverse qui se déroule. L’orientation actuelle de l’UE se résume à la mise en place d’instruments financiers et à une dérégulation du marché de l’armement — une vieille antienne de la Commission européenne et des États. À aucun moment, les traités européens n’ont été révisés pour inclure la défense dans les compétences communautaires. Elle relève donc en théorie toujours des États-membres. À défaut de modifier les textes, la Commission européenne et les États-membres ont préféré en changer le sens : la défense est donc traitée comme une question purement industrielle relevant du marché intérieur. Ce qui constitue un contournement du droit, voire un abus de pouvoir…

À l’image du démantèlement du pacte vert, le paquet « omnibus défense », actuellement en discussion au sein du Parlement européen, plante le dernier clou du cercueil. Il parachève la dérégulation du marché de l’armement en plaçant les industriels et la Commission européenne comme les acteurs centraux en matière d’armement. Le texte ne se contente pas d’offrir de nouveaux droits aux industriels, il introduit une série d’effets cliquet pour limiter le pouvoir des États et amener au détricotage de certains régimes de contrôle nationaux, qui intègrent encore le respect des droits humains dans leurs critères d’évaluation (comme en Suède et aux Pays-Bas).

L’armement, un simple bien de consommation comme un autre ?

Entendons-nous bien : il s’agit bien de dévitaliser « l’exception militaire ». Au nom de l’innovation et de la compétitivité, on cherche progressivement à faire basculer les produits de la défense du côté des « produits commerciaux » classiques. L’idée est de produire toujours plus d’armes et de façon beaucoup plus rapide en levant progressivement tous les « freins administratifs » servant de garde-fous à la diffusion sans limite des technologies. Ces dégâts observables dès aujourd’hui ne manqueront pas de s’amplifier. Le groupe d’experts ukrainien en charge du respect des sanctions parle « d’un scénario à la Kafka » où « les alliés de l’Ukraine doivent fournir davantage d’assistance militaire à l’Ukraine afin de la défendre contre des armes fabriquées par la Russie du fait de son accès continu aux composants importés provenant de ces mêmes alliés » [2]. L’Union européenne en est à son 19ème paquet de sanctions et plus de 50 % des entreprises russes ne sont pas visées [3]. Au-delà des ravages en Ukraine, qui peut garantir que nos expéditions massives de composants à usage militaire ne vont pas un jour se retourner contre nous ?

Face à cette banalisation irresponsable, les députés choisissent d’ignorer les alertes de la société civile formulées à travers la campagne Stop ReArm Europe qui rallie 800 organisations [4]. Le 20 novembre, ils ont voté en commission un premier paquet dit « mini-omnibus » qui permettra, une fois adopté en plénière, de détourner des programmes européens civils (depuis la recherche civile au numérique en passant par les fonds de cohésion) pour financer l’industrie de l’armement,

Le 26 novembre ils ont accepté en plénière la fin du concept d’armes controversées (voir ci-dessous) et adopté un nouveau fonds européen à destination de l’industrie (EDIP), qui s’ajoute aux autres (Fonds européen de la défense, Fonds sur les munitions (ASAP), Facilité européenne pour la paix…). Le groupe The Left (Manon Aubry, Damien Carême, Leïla Chaibi, Emma Fourreau, Marina Mesure, Anthony Smith, Arash Saeidi) s’est opposé à l’EDIP ; les députés écologistes français (Mélissa Camara, David Cormand, Mounir Satouri, Marie Toussaint) ont voté pour ce nouveau fonds. Ils se sont même opposés à la démarche de The Left proposant des votes séparés par amendement pour tenter de rejeter au moins les provisions les plus problématiques, portant atteinte par exemple aux droits des travailleurs du secteur, ou réduisant à peu près à néant l’interdiction, déjà bancale, de financer le développement d’armes létales autonomes, ou « robots-tueurs ».

Au nom du réarmement, la plupart des groupes politiques refusent d’ouvrir les yeux sur l’impact à long terme de cette dérégulation. Une philosophie qui considère les armes comme des biens ordinaires ne peut que finir par se retourner contre nous. Il est temps que nos députés européens se ressaisissent !

Foncer tête baissée vers l’inconnu

Quant aux parlementaires nationaux, ils préfèrent fermer les yeux sur les activités des entreprises françaises qui contournent l’embargo sur la Russie en vendant massivement des composants « double usage » via des pays tiers.

Mais cette réalité-là, qui met en lumière la circulation complètement banalisée de « biens stratégiques » et les interdépendances entre États, est bien plus complexe que l’ambiance actuelle, où l’émotion et les postures de communication l’emportent sur l’analyse et le travail de fond. Si l’État est dans son rôle habituel, n’attend-on pas des parlementaires une autre posture que de foncer tête baissée vers l’inconnu ?

Or l’outil qui devrait leur servir pour éviter cela — la Commission de contrôle des exportations d’armes — demeure une coquille vide. L’audition programmée avec la société civile — dont l’Observatoire des armements —, a été maintes fois reportée au cours de l’année 2025. Début décembre, l’encéphalogramme est toujours aussi plat. On déréglemente, mais on ne souhaite pas regarder la vérité cachée dans les plis des réglementations, les enquêtes indépendantes et autres travaux journalistiques. Pourtant, la politique de l’autruche n’a jamais porté de fruits durables.

Analyse

Comment l’UE dérégule le marché de l’armement

Au sein de l’Union européenne, c’est tout l’inverse d’un contrôle démocratique des questions de défense qui est mis en place. Mais au contraire, c’est un système qui « déresponsabilise » les industriels et les États. Dans le cadre du Fonds européen de la défense (FED, 2021) — qui subventionne les projets de recherche et développement (R&D) en matière de défense —, le Parlement européen statue sur le montant des budgets, mais non sur le fond des orientations. Son contrôle sur les projets de financement est très limité, il se borne à une évaluation tous les 7 ans. L’évaluation éthique des projets repose largement sur l’auto-évaluation des industriels. Quant à leur sélection, elle repose sur la Commission européenne assistée par une liste confidentielle d’experts dits indépendants. S’il n’est pas possible de savoir qui se cachent derrière ces experts, rappelons qu’au moment de la mise en place du FED, le groupe de Personnalités censé conseiller la Commission comptaient 9 représentants de l’industrie sur 16 membres, et parmi les 7 restant plusieurs étaient proches de l’industrie de l’armement. Les consultations entre États pour harmoniser les politiques d’exportation sont très rares, ce qui montre bien leur absence de volonté de bâtir un réel cadre commun au service des populations [5]. L’opacité et les risques de conflits d’intérêt qui entourent le Fonds européen de la défense ont été pointés par l’ancienne médiatrice de l’Union européenne [6].

Le « paquet omnibus défense », actuellement en débat au sein de l’UE, parachève la dérégulation du marché de l’armement. Un premier texte assouplit les conditions d’installation des usines d’armement, un second vide de toute substance la notion d’armes controversées pour faciliter les investissements financiers. Le terme d’armes controversées sera remplacé par celui d’armes interdites. Le Réseau européen contre le commerce des armes (Enaat [7]) — auquel participe l’Observatoire des armements —, vient d’interpeller les parlementaires à ce sujet. Quant aux autres textes, ils sont tout aussi techniques et mériteraient un examen approfondi de par leur impact sur les normes environnementales et sanitaires notamment, dont nous nous dispensons, faute de temps. Mais quand on examine plus en détail celui, crucial, sur les transferts intra-communautaires [8], il y a de quoi être très inquiet.

Les propositions amèneraient les États à déléguer aux industriels et à la Commission européenne une partie de leur pouvoir en matière d’exportation, et donc de rogner une part de leur souveraineté. Auparavant, les industriels devaient déposer une licence avant chaque transfert et les États réalisaient leur évaluation « au cas par cas ». Maintenant, l’Union européenne impose une licence générale qui est une sorte de permis offrant une liberté accrue aux industriels pour exporter comme ils le souhaitent sans limitation de quantité ou de montant au sein de l’UE… Bien sûr, ce régime était déjà en vigueur pour les transferts depuis une directive de 2009 [9]. Mais il était circonscrit à des entreprises certifiées et à une série de cas précis, à l’exception de quelques pays comme la France qui en ont profité pour changer leur régime général. Le système se généralise maintenant au sein de l’UE et rend caduc le principe de non réexportation du matériel militaire (sauf autorisation). En gros, on considère que l’armement peut être revendu comme des bananes ou du chocolat et que ce n’est pas très grave d’en perdre la trace, puisque de toute façon, les registres européens sont trop flous pour les identifier.

Le piège de la « licence générale »

Le texte crée aussi des passerelles qui étendent l’application de cette « licence générale » au reste du monde. Et qui confirme bien que les industriels vont vendre de l’armement comme des petits pains (si ce n’est pas déjà en partie le cas). En effet, dans les cas d’urgence résultant d’une « crise » (une notion très floue dans le droit européen) liée à un pays tiers ou d’un projet de recherche européen avec une entreprise dont le siège est basé à l’extérieur de l’UE, demander cette licence générale suffit. De même, dans le cas des missions d’assistance militaire conduites auprès des pays du Sahel, Mozambique ou autres, on doit pouvoir exporter avec facilité… Rappelons que l’UE subventionne l’armée rwandaise dans le cadre de son déploiement au Mozambique sous fond d’enjeux gaziers associant TotalEnergies. Des exactions ont été commises sur ce site gazier par les forces mozambicaines [10] selon le même mode opératoire que ce qui s’est produit en 2019 au Yémen [11]. Quant au Rwanda, il soutient le mouvement M23 en RDC, responsable d’exactions. Assouplir la livraison d’armes au Rwanda obéit à quelle conception de la sécurité européenne ?

Des « effets cliquet » pour démanteler les contre-pouvoirs nationaux

Le « laissez-faire » court sur l’espace, il s’étire aussi dans le temps puisqu’il s’applique à toute la chaîne du produit (production, maintenance et mise à jour). Le texte affirme même que les transmissions de « biens intangibles » tels que les plans de fabrication ou les formations au maniement de l’armement ne doivent pas faire l’objet d’« obligations de transparence disproportionnées ». Excusez du peu ! À aucun moment bien sûr, les institutions de l’UE invoquent leur propre droit comme la Position Commune de l’UE sur les exportations d’armement qui subordonnent les exportations au respect d’un certain nombre de critères comme le respect des droits humains ou la stabilité régionale… Bref, nous n’avons pas besoin de Trump pour enterrer le droit international.

Le texte ne se contente pas d’offrir de nouveaux droits aux industriels, il introduit une série d’effets cliquet. Les États ne peuvent pas renforcer les contrôles sur des sociétés d’armement basés sur leur territoire appartenant à des consortiums étrangers. Ce qui n’est pas anodin à l’heure où les Émirats arabes unis possèdent, par exemple, une partie des chantiers navals allemands et français, une entreprise française de machines-outils pour munitions (Manuhrin) et un fabricant estonien de robots militaires en pointe du secteur (Milrem Robotics). Les États doivent également laisser le choix aux industriels de choisir la licence qui leur convient. Ils ne peuvent pas outrepasser les restrictions négociées par les consortiums d’industriels. Ils ne peuvent pas non plus leur imposer, dans certains cas, la délivrance de certificats d’utilisateur final censés garantir que la technologie termine dans les bonnes mains. C’est un total renversement de perspective, ce n’est plus aux industriels de rendre des comptes mais aux législateurs nationaux… De là à y voir une tentative de museler certains parlements nationaux et les associations qui y ont des entrées, il n’y a qu’un pas… Pire, ils devraient accorder à la Commission européenne le droit de recourir aux actes délégués (adoptés tels quels en 3 mois si pas d’objection parlementaire ou du Conseil, autant dire sans réel débat démocratique) pour définir les « détails » des cadres de coopération industrielle. La Commission pourrait par exemple s’atteler à restreindre les prérogatives des États permettant de bloquer des coopérations entre industriels quand le composant transféré est jugé sensible. Sauf que ces blocages ne sont pas motivés seulement pour des raisons industrielles internes à l’UE. Au moment de la guerre au Yémen, les industriels allemands qui travaillaient avec la France sur des programmes d’armement communs ont échappé à la suspension des ventes d’armes vers l’Arabie saoudite décrétée par Berlin. L’entreprise allemande Kanag concernée par le « moratoire » a même réorganisé sa filière de production depuis la France pour le contourner [12]. Il est donc clair que ce détricotage n’est pas pratiqué sans arrière-pensée…

Un climat d’irresponsabilité généralisée

L’européanisation de l’armement ne passera donc pas par de véritables choix politiques, éclairés et démocratiques, mais par un « laissez-faire » accordé arbitrairement aux industriels. Certes, le texte ne vise pas l’ensemble des transferts d’armement, mais il risque d’entraîner des effets en cascade sur tous les régimes nationaux d’exportation. Si un État souhaite reprendre la main pour limiter des exportations vers un pays, les industriels pourront toujours se tourner vers les passerelles européennes afin de contourner les réglementations nationales. Ce texte, qui emprunte la voie technique pour faire du politique, est conçu dans ce but.

Les grands États comme la France et l’Allemagne auront les moyens de peser sur les décisions des entreprises et de la Commission, mais les plus petits États, eux, devront s’incliner. C’est ce que suggère la révision de la Position commune de l’UE en considérant, parmi d’autres mécanismes, que le pays d’intégration finale pourrait avoir le dernier mot en matière d’exportation dans le cadre des coopérations industrielles. Quant aux plus petits pays, fabriquant en majorité des sous-systèmes, ils pourront se retrancher derrière les grands « États-voyous » comme la France et l’Allemagne, la Commission ou le « libre marché », non sans avoir consenti au préalable à la cession de cette parcelle de souveraineté [13]. Cette nouvelle réforme ne fera qu’accentuer le climat actuel d’irresponsabilité généralisée.

Nous n’avons que deux mots à dire aux parlementaires : « Réveillez-vous ! »

Recommandations au niveau européen

Rejeter l’ensemble de la directive 2025/0177 (COD) amendant la directive 2009 sur la simplification des transferts intracommunautaires de produits de la défense et des acquisitions de produits de défense.

Renforcer considérablement le contrôle du Parlement européen sur les projets européens en matière de défense, à commencer par le Fonds européen de la défense. Proposition d’extension du rôle du Parlement européen – incluant la présence de représentants de la société civile – pour le suivi des projets du Fonds européen de la défense au regard de la position commune européenne ; mise en place d’un contrôle a priori des cessions de propriété intellectuelle, de pièces, de composants et de produits finis procédant des projets du Fonds européen.

Renforcer l’harmonisation de l’application de la Position commune par les différents États-membres. Le Parlement européen se voit attribué un rôle accru en matière de résolution des différends entre deux États concernant l’application de la position commune de l’UE relative aux exportations nationales. Le Conseil de l’Union européenne devrait harmoniser les données sur les exportations d’armements afin de permettre des comparaisons entre pays et inclure toutes les données sur les exportations effectives (prises de commandes et livraisons), mais aussi sur les détails des biens faisant l’objet de licences et les quantités, les destinataires finaux et les utilisateurs finaux.

Les deux dernières recommandations sont détaillées dans cette étude [14].

Recommandations au niveau national

Outre nos recommandations concernant le renforcement de la transparence et du contrôle, voici quatre demandes spécifiques à propos de la commission parlementaire de contrôle :

Nous demandons à être auditionnés par la Commission de contrôle des exportations d’armes dans les plus brefs délais. Les ONG travaillant sur les exportations d’armements et leurs conséquences, doivent être auditionnées tous les trimestres par la Commission de contrôle des exportations d’armes.

Communication par le gouvernement des nouvelles licences attribuées sous quinze jours à la Commission de contrôle des exportations.

Élargissement de la représentation de l’ensemble des groupes politiques parlementaires. Le nombre de membres doit être porté à quinze pour se mettre à peu près au niveau de son équivalent britannique.