Commerce des armes : mettre fin aux « zones grises »

«  Seule la complémentarité de ces mécanismes (contrôle a posteriori et contrôle a priori) permettra la mise en œuvre d’un contrôle effectif et complet des opérations de courtage, d’intermédiation et d’achat pour revendre sur le territoire français. » Comment ne pas être d’accord avec les propos du ministère de la Défense, extraits du Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2006 ? Sauf que si le contrôle a posteriori a été mis en place en 2002, depuis cette date nous attendons que les gouvernements successifs mettent à l’ordre du jour du Parlement les projets de lois — nous en sommes au troisième ! — qui permettront la mise en œuvre du contrôle a priori… 2002-2008, aucun créneau de disponible durant les six dernières années pour faire voter un projet qui pourtant ne prête pas à polémique entre majorité et opposition ? Cela donne le sentiment d’un manque singulier de volonté politique en la matière, voire même une manière de botter en touche vis-à-vis des ONG qui réclament l’adoption de ce projet…
D’autant qu’en 2003, l’Union européenne a adopté une Position commune sur le contrôle du courtage. Chaque État est tenu de la transposer dans son droit interne…
19 États membres l’ont fait. Pas la France.
À l’heure où la France assure la présidence de l’Union européenne, il serait plus que temps qu’elle mette en place un système « de contrôle effectif et complet des opérations de courtage ». C’est pourquoi ce numéro de Damoclès est entièrement dédié à cette question, comme un appel aux parlementaires — à qui nous adresserons aussi ce dossier — à s’emparer de cette question afin de renforcer le contrôle de la prolifération des armes.