La commission parlementaire doit être désignée d’ici le 1er décembre. Elle est composée des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense ainsi que de deux députés et deux sénateurs désignés de manière à assurer une représentation pluraliste.
Six membres seulement pour examiner l’équivalent de 6 000 à 7 500 nouvelles licences ou demandes de modification délivrées en moyenne chaque année, laisse peu de temps pour un examen un tant soit peu sérieux. Le nombre de membres doit être porté au minimum à quinze, ne serait-ce que pour se mettre à peu près au niveau de son équivalent britannique.
La commission pourra procéder à des auditions, mais seulement des trois ministres qui sont au cœur des autorisations d’exportation : armées, affaires étrangères et économie. C’est pourquoi, l’Observatoire des armements a d’ores et déjà demandé que les ONG travaillant sur les conséquences des exportations d’armements puissent être également auditionnées régulièrement.
Dernier point saillant, il n’est pas prévu que la Commission rende compte de son activité dans un rapport annuel, un manque de transparence flagrant qui ne permet pas un débat citoyen sur le sujet.
Certes, il ne s’agit pas de faire un procès d’intention a priori. Tout dépendra de la manière dont les membres de cette commission s’empareront du sujet. Cette avancée nous offre un point d’accroche pour interpeller les parlementaires. Sans cette manifestation d’intérêt, cette commission ne servira qu’à donner une couche de vernis démocratique supplémentaire aux exportations d’armements en lieu et place de les restreindre.
Au sommaire
- Actualité : Rapport au Parlement : la France a continué à exporter des biens à double usage à la Russie en 2022
- Focus : Essais nucléaires : Quand viendra le jour où la France devra rendre des comptes ?
- Focus : 29 août, Journée internationale de l’ONU contre les essais nucléaires
- Ressources : Le chaudron militaire turc. Un exemple de production de la violence masculine, Pinar Selek ; L’année stratégique 2024. Vers de nouveaux équilibres internationaux, sous la direction de Pascal Boniface ; « Les essais nucléaires français : enjeux internationaux et transnationaux », Relations internationales n° 194
