Protocole de Genève de 1925
Nom complet du traité : Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques
Adoption : 17/06/1925
Entrée en vigueur : 08/02/1928
Historique
La question du contrôle des armements fait pour la première fois l'objet de discussions diplomatiques lors de la Conférence internationale de la Paix de La Haye en 1899. A l'issue de cette conférence, 25 États signent une déclaration qui interdit l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères. Auparavant, le projet d'une déclaration internationale concernant les lois et coutumes de la guerre, négocié à Bruxelles en 1874, mentionnait l'interdiction de l'emploi du poison ou d'armes empoisonnées. La déclaration ne fut cependant pas adoptée.``**``Le Protocole de Genève de 1925 est signé lors de la Conférence pour la supervision du commerce international des armes et des munitions, qui s'est tenue à Genève durant les mois de mai et juin 1925.
Position de la France
La France est le dépositaire de ce protocole. Le protocole fut négocié à l'initiative de la France, des États-Unis et de la Pologne. La Pologne suggéra en particulier d'étendre l'interdiction aux armes bactériologiques. En signant le protocole, la France émit cependant des réserves, l'estimant contraignant uniquement à l'égard des États qui ont ratifié ou adhéré au protocole, et cessant de l'être à l'égard de tout État qui ne respecte pas les interdictions du protocole. Ces réserves sont toutefois levées en 1996 par décret.
Actualité du traité
Le protocole de Genève de 1925 compte 145 États parties et est considéré comme faisant partie du droit coutumier. Le protocole n'interdit cependant pas la production, le stockage, les tests et le transfert des armes dont il interdit l'usage. Ce qui a permis à certains pays tels que l'Union soviétique et le États-Unis d'acquérir d'importantes quantités d'agents chimiques et bactériologiques. Le protocole ne prévoit pas de mécanisme de vérification. Le protocole de Genève de 1925 reste toutefois la base de traités internationaux négociés plus tard.
Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires
Nom complet du traité : Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau.
Adoption : 05/08/1963
Entrée en vigueur : 10/10/1963
Historique
Il est signé à Moscou en 1963 par les États-Unis, le Royaume-Uni et l’URSS. En décembre 1955 l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution établissant un comité chargé d'étudier les effets des radiations atomiques. En mars 1958 l'URSS suspend temporairement et unilatéralement les essais nucléaires. En octobre 1958 les États-Unis font de même. Au même moment démarrent à Genève des négociations qui n'aboutiront pas, et l'URSS reprendra ses essais en septembre 1961. Au mois de décembre 1961 l'Assemblée générale de l'ONU recommande la conclusion d'un traité interdisant les essais nucléaires. Les négociations entre les États-Unis, le Royaume-Uni et l'URSS reprennent en novembre 1961, mais ne donnent aucun résultat. Ce n'est donc qu'en août 1963 que le traité de Moscou est adopté. Celui-ci interdit les essais nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique, et sous l'eau.
Position de la France
La France compte parmi les six États n’ayant pas adhéré au traité. La France s’est tenue à l’écart des négociations sur le contrôle des armements durant la guerre froide, les jugeant trop dominées par les États-Unis et l’Union soviétique, et souhaitant conserver son indépendance stratégique. Si sa position sur les traités relatifs au contrôle des armements change à partir de la fin des années 1970, la France n’a jamais adhéré au traité d’interdiction partielle des essais nucléaires de 1963. 193 tests atmosphériques et souterrains ont été réalisés en Polynésie entre 1966 et 1996.
Actualité du traité
125 États sont aujourd'hui parties au traité. Cependant ni la France, ni la Chine n'ont adhéré au traité. Les essais souterrains ne sont pas interdits par le traité, dans la mesure où ils n'entraînent pas la présence de débris radioactifs hors des limites territoriales de l'État qui conduit ces essais. Ce qui a permis aux puissances nucléaires de poursuivre les essais souterrains et ainsi atteindre la plupart de leurs objectifs militaires.
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Nom complet du traité : Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Adoption : 01/07/1968
Entrée en vigueur : 05/03/1970
Historique
Face aux coûts que représentaient la mise au point et le déploiement de nouvelles armes nucléaires, les États-Unis et l'Union soviétique cherchaient à ralentir la course aux armements qui prévalait dans les années 1960. C'est ainsi que quatre ans après la conclusion du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires, les deux puissances conviennent d'un traité interdisant le déploiement de systèmes d'armes nucléaires dans l'espace. De plus, au début des années 1960 de plus en plus de pays avaient atteint des capacités technologiques leur permettant de mettre au point des armes nucléaires, et le plutonium devenait de plus en plus facile à obtenir. Ces développements ainsi que la crainte que le système de dissuasion soit menacé par la par la diffusion de la technologie nucléaire, conduisirent la communauté internationale à débuter les négociations pour un traité de non-prolifération. Celui-ci est signé en 1968. Par ce traité, les cinq États dotés de l'arme nucléaire s'engagent à ne pas transférer d'armes nucléaires aux États qui n’en sont pas dotés, ni de technologies visant à leur fabrication. De leur côté, les États non dotés d'armes nucléaires s'engagent à ne pas en acquérir, ni à en fabriquer. En contrepartie de quoi ils doivent recevoir l'aide des pays dotés pour développer leur programme nucléaire civil.
Position de la France
La France a adhéré au traité en 1992. Si des efforts ont été concédés en termes de réduction du nombre d'armes nucléaires, de vecteurs aéroportés et de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE), la France explique conserver un arsenal nucléaire car « la dissuasion nucléaire française reste la garantie ultime de la sécurité et de l’indépendance de la France vis-à-vis de toute agression ». La France définit l'objectif du TNP comme étant de « limiter la quantité d'armes nucléaires dans le monde ». Or selon son article VI le TNP vise plutôt un « désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace », et le plan d'action adopté par consensus en 2000 et 2010 mentionne que les puissances nucléaires s’engagent « sans équivoque [à] accomplir l'élimination totale de leurs arsenaux nucléaires ». L’interprétation que fait la France du TNP ne correspond pas aux termes du traité et de ses plans d’action.
Actualité du traité
191 États sont aujourd'hui parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Seuls quatre pays (l'Inde, Israel, le Pakistan, et le Soudan du Sud) ont refusé d'y adhéré. L'Afrique du Sud, L'Argentine et le Brésil ont renoncé à leur programme nucléaire et adhéré au traité. Des traités relatifs à des zones géographiques exemptes d'armes nucléaires ont par ailleurs été signés. Le nombre de têtes nucléaires dans le monde est passé de 64 000 en 1968 à 13 080 en 2021. Le TNP n'a cependant pas empêché de nouveaux pays (Israël, l'Inde, le Pakistan et la Corée du Nord) de se doter de l'arme nucléaire. La Corée du Nord a d'ailleurs annoncé en 2003 qu'elle se retirait du TNP. La Corée du Nord a procédé à six essais nucléaires entre 2006 et 2021. En outre, le programme nucléaire iranien a été soupçonné de viser le développement d'armes nucléaires sous couvert de programme nucléaire civil. En signant le TNP, les États dotés de l'arme nucléaire se sont engagés à mener des négociations sur un traité de désarmement nucléaire complet. Ce qui n’a pas empêché Les États dotés d’armes nucléaires de continuer à moderniser ces armes et leurs vecteurs, ni la Chine d’accroître son arsenal nucléaire (il est passé de 270 têtes nucléaires en 2017 à 350 en 2021).
Traité de dénucléarisation des fonds marins
Nom complet du traité : Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol
Adoption : 11/02/1971
Entrée en vigueur : 18/05/1972
Historique
Le Traité sur les fonds marins a été créé pour éviter une course aux armements sous-marine et pour promouvoir l'exploration pacifique des fonds marins. Dans les années 1960, on commence à craindre que l'intérêt grandissant pour les fonds marins et l'absence de règles claires ne conduisent à un conflit. En 1967, l'ONU crée un comité spécial chargé de proposer des règles applicables aux fonds marins. Les travaux de ce comité aboutissent à un traité international sur la dénucléarisation des fonds marins. Ce traité est le résultat d'un compromis entre la position de l'Union soviétique qui souhaitait une démilitarisation complète des fonds marins au-delà de 12 milles nautiques des côtes, et celle des États-Unis qui réclamait l'interdiction de placer des armes de destructions massives sur les fonds marins à plus de trois milles nautiques.
Position de la France
La France n'a toujours pas adhéré à ce traité. Elle est le seul membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU à ne pas y avoir adhéré. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union soviétique l'ont signé dès son ouverture à la signature en 1971, et la Chine y a adhéré en 1991. L’adoption du traité à l’Assemblée générale des Nations unies s’est faite par 104 voix contre deux, et deux abstentions dont celle de la France. L'abstention de la France s'explique par la protection insuffisante des droits des États sur les hauts fonds au large de leurs côtes, par l'absence d'un système de contrôle véritablement international, et par le refus de la France de souscrire à des mesures de désarmement qu'elle estime partielles.
Actualité du traité
Il y a 94 États parties au traité, et 84 États signataires. Le traité sur les fonds marins ne prévoit pas la démilitarisation totale des fonds marins. Il semble cependant avoir efficacement empêché une course aux armements sous-marine, même si certains estiment que le traité a interdit quelque chose qui n'était probablement par réalisable, ou peu attrayant pour les forces armées.
Convention sur les armes biologiques
Nom complet du traité : Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Adoption : 10/04/1972
Entrée en vigueur : 26/03/1975
Historique
Reconnaissant le danger que représentent les armes biologiques, la communauté internationale négocie le Protocole de Genève de 1925. Cependant les lacunes du protocole, qui n’interdit ni la production, ni le stockage d‘armes biologiques, conduit la communauté internationale à négocier la CIABT. La convention est rédigée par la Conférence du Comité du désarmement et adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1971. Elle est ouverte à la signature le 10 avril 1972.
Position de la France
La France est devenue partie à CIABT en 1984. La France n'a pas signé immédiatement la CIABT car elle considérait que l’absence de dispositifs de vérification était un obstacle à l’application de la convention. Elle a rejoint le Groupe d’Australie afin de renforcer la lutte contre la prolifération des armes chimiques et biologiques.
Actualité du traité
La convention compte 183 États parties. Elle ne prévoit pas de régime de vérification. Le respect de ses obligations repose donc sur la bonne foi des États parties. Les tentatives de négociation d’un protocole additionnel visant à mettre en place un régime de vérification n’ont pas abouti. Pour remédier à cette insuffisance, un groupe de 42 États dont la France, ainsi que l’Union européenne, s’est formé autour de l’Australie et a pour objectif le contrôle coordonné des exportations afin de lutter contre la prolifération des armes chimiques et biologiques.
Convention ENMOD
Nom complet du traité : Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Adoption : 10/12/1976
Entrée en vigueur : 05/10/1978
Historique
Reconnaissant la nécessité d’empêcher le déclenchement d’une guerre mésologique dont les effets seraient durables, imprévisibles, incontrôlables, et frapperaient indistinctement civils et militaires, la Conférence du Comité du désarmement soumet le projet de convention à l’Assemblée générale des Nations Unies qui l’adopte en décembre 1976. En vigueur depuis 1978. Elle vise à prévenir l'utilisation de l'environnement comme instrument de guerre. Le Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 est complémentaire de la Convention ENMOD puisqu’il contient deux dispositions spécifiques à la protection de l'environnement en cas de conflit armé.
Position de la France
La France n’a ni signé, ni adhéré à cette convention. Elle compte parmi les 4 pays de l’Union européenne qui n’ont pas encore adhéré à la convention (Croatie, Malte, Lettonie, France). La France est cependant partie au Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève, un protocole qui fait écho à la convention ENMOD. Elle est donc liée par des dispositions juridiques interdisant l’utilisation de méthodes de guerre causant des dommages graves à l’environnement.
Actualité du traité
À ce jour, la convention ne compte que 78 États parties. Si le nombre d’États parties est peu élevé, les puissances militaires que sont la Russie, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine sont bien parties à la convention. La convention ENMOD présente toutefois des lacunes : les notions de « étendu », « durable », et « sévère » définies à l’article premier, ainsi que la notion de « techniques de modification de l’environnement » restent vagues. De plus, la convention n’interdit pas la recherche et le développement, ni le recours à ce type de méthodes contre un État non partie. Malgré ces lacunes, la convention ENMOD reste, avec le Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève, le seul instrument juridique visant à réguler les applications militaires de techniques de modifications environnementales et climatiques.
Accord sur la lune
Nom complet du traité : Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
Adoption : 18/12/1979
Entrée en vigueur : 11/07/1984
Historique
Le Traité sur l’espace de 1967 visait à éviter une militarisation de la lune et des autres corps célestes. L’Accord sur la lune de 1979 réaffirme le principe de l’utilisation de de la lune à des fins pacifiques, mais il va plus loin. Il vise également à réguler l’exploitation des ressources naturelles de la lune et des autres corps célestes. L’Accord sur la lune est adopté à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1979. Il fait cependant rapidement l’objet de controverses. En particulier, la disposition selon laquelle la lune est le patrimoine commun de l’humanité a été un frein à l’universalisation de l’accord.
Position de la France
Au moment des négociations pour un accord sur la lune, la France faisait partie des États qui considéraient que cet accord ne devait porter que sur la lune. La France, ainsi que le Guatemala, l’Inde et la Roumanie ont signé l’Accord sur la lune, mais ne l’ont pas encore ratifié. En signant l’accord en janvier 1980, la France a émis une déclaration interprétative. La France considère que les dispositions de l’accord sur la lune en ce qui concerne le recours à la menace ou à l'emploi de la force, réaffirment l’interdiction définit à l’Article 2 de la Charte des Nations Unies.
Actualité du traité
L’Accord sur la lune a été considéré, dès le début, comme trop contraignant. Il n’a pas été ratifié par les principales puissances spatiales, qui n’étaient pas prêtes à accepter que les ressources naturelles de la lune soient considérées comme faisant partie du patrimoine commun de l’humanité. L’Accord sur la lune ne compte ainsi que 18 États parties. 4 autres États l’ont signé, mais ne l’ont pas encore ratifié. La portée juridique de cet accord est, de ce fait, limitée.
Convention sur certaines armes classiques
Nom complet du traité : Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Adoption : 10/10/1980
Entrée en vigueur : 02/12/1983
Historique
La CCAC s’appuie sur deux principes coutumiers du droit international humanitaire, à savoir le principe de distinction, et le principe d’interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles. Les cinq protocoles actuels concernent : les éclats non localisables par rayons X dans le corps humain, les mines terrestres, les pièges et les engins explosifs improvisés, les armes incendiaires, les armes à laser aveuglantes, et les restes explosifs de guerre.
Position de la France
La France a signé la CCAC en 1981, et ne l’a ratifiée qu’en 1988. Elle a accepté d’être liée par l’ensemble des six protocoles annexés à la convention. Elle a soutenu les négociations relatives à un Protocole VI sur les armes à sous-munitions, malgré son statut d’État partie à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui représente une interdiction plus contraignante que le projet de Protocole VI.
Actualité du traité
La CCAC n'inclut pas de dispositions interdisant directement l'emploi de certaines armes. Les interdictions spécifiques sont incluses dans ses protocoles annexés. Un État ne peut devenir partie à la convention que s’il consent à être lié par au moins deux de ces protocoles. La CCAC compte à ce jour 125 États parties. Le champ d’application de la CCAC et de ses protocoles a été étendu lors de la première et de la deuxième Conférence d’examen de la Convention et s’applique désormais également aux conflits armés non internationaux. De plus, le Protocole II modifié et le Protocole V requièrent des parties au conflit qu’elles prennent des mesures de réduction des risques après la cessation des hostilités.
Traité sur le Régime « Ciel Ouvert »
Nom complet du traité : Traité sur le Régime « Ciel Ouvert »
Adoption : 24/03/1992
Entrée en vigueur : 01/01/2002
Historique
En 1955 puis en 1989, les États-Unis proposent la création d’un régime de survols d’observation non-armés du territoire des autres États, afin de renforcer la transparence et la confiance entre États. L’initiative fait l’objet de discussions lors de la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles en décembre 1989, puis lors de la réunion entre l'OTAN et le Pacte de Varsovie à Ottawa en février 1990. Les négociations se sont conclues en mars 1992 par la signature du Traité sur le Régime « Ciel Ouvert », qui entre en vigueur en 2002. Le traité codifie les vols d’observation par les États Parties au-dessus des territoires d'autres États Parties. Le Traité instaure également une Commission consultative pour le régime «Ciel ouvert», chargée de l’application du Traité.
Position de la France
30/12/1899
Actualité du traité
32 États sont parties au traité. Les États-Unis et la Fédération de Russie se sont retirés du traité, respectivement en 2020 et 2021. Il s’agit plus d’un traité de contrôle des armements que d’un traité de désarmement.
Convention sur les armes chimiques
Nom complet du traité : La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Adoption : 03/09/1992
Entrée en vigueur : 29/04/1997
Historique
Les armes chimiques sont utilisées pour la première fois à grande échelle durant la Première guerre mondiale. Elles font plus de 90 000 morts et près d’un million de blessés dans les rangs des soldats. Pour éviter l’horreur d’une nouvelle guerre chimique, des négociations sont engagées et aboutissent à l’adoption du protocole de Genève de 1925 qui interdit l’utilisation d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) en temps de guerre. En 1980, un groupe ad hoc créé par la Conférence du désarmement commence à travailler sur une interdiction des armes chimiques. La convention sur les armes chimiques est officiellement adoptée en 1992.
Position de la France
Durant la Première guerre mondiale, la France a produit et utilisé du gaz moutarde et du phosgène. Après la Seconde guerre mondiale la France produit du Sarin et l’agent neurotoxique VX. Les stocks d’armes chimiques sont finalement détruits avant 1988 et la France cesse d’en produire. La France s’implique contre l’utilisation des armes chimiques. Elle est dépositaire du protocole de Genève de 1925. Elle est aussi à l’origine d’un Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques (PICIAC), lancé en 2018.
Actualité du traité
La CIAC compte 193 États parties. Seuls 4 États ne sont pas parties à la Convention : Israël (signataire), la Corée du Nord, l’Égypte, et le Soudan du Sud. La CIAC va plus loin que le protocole de Genève de 1925, puisqu’elle interdit la possession d’armes chimiques, et pas seulement leur utilisation. En ratifiant ou en adhérant à la CIAC, les États parties sont tenus de déclarer leurs stocks d’armes chimiques, ainsi que tout site de fabrication d'armes chimiques et toute installation industrielle chimique pertinente. La CIAC comprend également un système contraignant de vérification. Le cas de l’utilisation d’armes chimiques par la Syrie à plusieurs reprises depuis son adhésion à la CIAC, montre cependant les limites de la convention. C’est dans ce contexte qu’est créé le Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques (PICIAC), en 2018.
Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
Nom complet du traité : Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
Adoption : 10/09/1996
Entrée en vigueur : Pas encore en vigueur
Historique
Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires interdit toute explosion nucléaire, en tout lieu et en toutes circonstances. Il complète le Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires qui avait été conclu en 1963. Avec la fin de la Guerre froide, la possibilité de progrès dans le domaine du désarmement pousse la Conférence du désarmement à commencer des négociations sur un traité d’interdiction complète des essais nucléaires en 1994. Le TICE est adopté en 1996.
Position de la France
Avec le Royaume-Uni, la France fut le premier État doté d'armes nucléaires à ratifier le TICE, après avoir cependant réalisé 210 essais entre 1960 et 1996, et sans avoir jamais adhéré au Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires de 1963. La France démantela son site d’essais nucléaires du Pacifique en 1998. Si la France est aujourd’hui un fervent défenseur du TICE, elle a encore des difficultés à assumer les conséquences de ces nombreux essais dans le Pacifique et dans le Sahara.
Actualité du traité
Le TICE compte 174 États parties. Le traité a permis d'établir un système de vérification comprenant la mise en place de capteurs et d'inspections. Le TICE n’est cependant toujours pas entré en vigueur, ce qui signifie qu’aucune inspection ne peut être autorisée à ce jour. Le TICE n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par les 44 États qui détenaient des installations nucléaires en 1996, or huit d’entre eux ne l’ont pas encore ratifié (Chine, Égypte, États-Unis, Iran, Israël, Corée du Nord, Pakistan et Inde). Aujourd’hui, seule la Corée du Nord ne respecte pas la norme internationale établie par le TICE. Le traité n’interdit pas les expérimentations non nucléaires, ni les programmes de simulation.
Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel
Nom complet du traité : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Adoption : 18/09/1997
Entrée en vigueur : 01/03/1999
Historique
La CCAC de 1980 régulait, à travers ses protocoles II et V, l’utilisation de mines antipersonnel, et tentait de répondre au problème des restes explosifs de guerre. Cependant, la CCAC était jugée insuffisante car elle n’imposait pas une interdiction totale d’utiliser ces armes. Face aux souffrances à grande échelle que causaient les mines antipersonnel dans le monde, la société civile et quelques États réclamèrent une interdiction de ces armes. Menées par le Canada avec le soutien de la société civile et de plusieurs autres États, les négociations pour un traité interdisant les mines antipersonnel débutent en 1996, hors du cadre de la Conférence du désarmement. Celles-ci débouchent, une année plus tard, sur l’adoption de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.
Position de la France
La France a ratifié la convention en 1998, un an après son adoption à Ottawa. Par le passé, la France a produit et utilisé des mines antipersonnel. La France respecte ses obligations au titre de la convention. Elle n’est cependant pas très active au niveau du Comité de coordination de la convention, et pourrait accentuer ses efforts en matière d’universalisation de la convention. Lors des dernières réunions des États parties à la convention, la France s’est souvent contentée de soulever la nécessiter de préserver le multilinguisme dans le travail de la convention. Le niveau de financement que la France apporte au déminage humanitaire actuellement est bien en-deçà de celui apporté par ses principaux partenaires européens.
Actualité du traité
Le traité compte 164 États parties. Au-delà de l’interdiction totale d’une catégorie d’arme, la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel s’attèle également aux conséquences humanitaires de l’utilisation des mines antipersonnel, à travers une obligation de déminer les terres contaminées, de porter assistance aux victimes de mines, et de sensibiliser la population civile aux dangers que représentent ces armes. La négociation de cette convention hors de la conférence du désarmement, et l’inclusion d’une obligation d’assistance aux victimes en font une convention novatrice. Cependant après plusieurs années de baisse, le nombre annuel de nouvelles victimes est reparti à la hausse depuis 2015. Des groupes armés non étatiques se sont mis à utiliser des mines improvisées, contaminant de nouveaux territoires et faisant un nombre important de victimes. De plus, un nombre croissant d’États parties ne parviennent pas à déminer leur territoire dans les délais impartis par la convention et déposent des demandes de prorogation de ces délais. Ces nouveaux délais courent souvent sur plusieurs années et repoussent d’autant la réalisation de l’objectif d’un monde sans mines antipersonnel.
International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism
Nom complet du traité : International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism
Adoption : 13/04/2005
Entrée en vigueur : 07/07/2007
Historique
30/12/1899
Position de la France
30/12/1899
Actualité du traité
30/12/1899
Convention sur les armes à sous-munitions
Nom complet du traité : Convention sur les armes à sous-munitions
Adoption : 30/05/2008
Entrée en vigueur : 01/08/2010
Historique
Des négociations avaient été engagées dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) dans le but d’établir un nouveau protocole interdisant les armes à sous-munitions. En 2006, l’emploi à grande échelle d’armes à sous-munitions par Israel sur le territoire libanais attire à nouveau l’attention sur la nécessité d’interdire les armes à sous-munitions. Les négociations dans le cadre de la CCAC n’aboutissant pas, la Norvège annonce en novembre 2006 que des négociations se poursuivront en-dehors de la CCAC. La première réunion de négociation a lieu à Oslo en février 2007. La convention est finalement adoptée à Dublin en mai 2008, et signée à Oslo en décembre de la même année.
Position de la France
La France a ratifié la convention en septembre 2009. Elle a cessé la production d’armes à sous-munitions en 2002, et n’en a plus utilisé depuis 1991. La France n’a cependant pas toujours été en faveur du processus d’Oslo visant l’interdiction totale des armes à sous-munitions, et a longtemps défendu le principe d’une exclusion de certains types d’armes à sous-munitions de la convention, et de la poursuite des négociations dans le cadre de la CCAC plutôt qu’à l’extérieur de celle-ci. Elle a, de plus, joué un rôle clé dans l’affaiblissement de certaines dispositions de la convention.
Actualité du traité
La Convention sur les armes à sous-munitions compte 110 États parties. Elle s’inspire de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. Elle a été négociée en-dehors de la Conférence du désarmement afin que l’interdiction soit totale, et requiert également des États parties qu’ils portent assistance aux victimes et dépolluent les zones contaminées. Cependant, comme pour sa grande sœur, les progrès en termes d’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions sont au point mort, et les premières demandes de prorogation de délais de déminage ont été déposées par des États parties en 2020.
Traité sur le commerce des armes
Nom complet du traité : Traité sur le commerce des armes
Adoption : 02/04/2013
Entrée en vigueur : 24/12/2014
Historique
Le travail sur un traité sur le commerce des armes débute en 2006. En juillet 2012, une première conférence diplomatique convoquée pour négocier ce traité ne parvient pas à un accord. En mars 2013 une seconde conférence diplomatique est convoquée dans le même but, mais là encore les États ne parviennent pas à un consensus sur le texte du traité. L’Iran, la Corée du Nord et la Syrie s’y opposent. C’est finalement un vote de l’Assemblée générale des Nations unies qui permet l’adoption du Traité sur le commerce des armes à une large majorité, en avril 2013. Ce traité réglemente les transferts internationaux d'armes classiques, de munitions et de pièces et composants, dans un souci humanitaire.
Position de la France
La France ratifie le TCA en avril 2014. En 2021, la France a été pointée du doigt par Amnesty International pour son manque de transparence concernant ses exportations d’armes. En cause, les exportations d’armes vers des pays qui violent les droits humains, ce qui est contraire au TCA. Les signataires de la pétition réclament en particulier un contrôle parlementaire sur les exportations d’armes afin de s’assurer que la France respecte ses engagements internationaux. https://cd-geneve.delegfrance.org/What-is-at-stake-The-Arms-Trade-Treaty
Actualité du traité
Le TCA compte 111 États parties. Le TCA n’impose pas de restrictions sur le type ou la quantité d’armes pouvant être achetées, vendues ou possédées. Il n’a pas non plus d’incidence sur les législations nationales régulant la possession d’armes à feu.
Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
Nom complet du traité : Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
Adoption : 07/07/2017
Entrée en vigueur : 22/01/2021
Historique
Le TIAN est adopté en juillet 2017 par 122 États. Le processus débute par une conférence sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, qui a lieu à Oslo en 2013. Deux autres conférences sont organisées l’année suivante, à Nayarit et à Vienne. En 2016, une résolution de l’Assemblée générales des Nations unies demande l’organisation d’une conférence de négociation d’un traité en 2017. La conférence de négociation a effectivement lieu et le TIAN est adopté en 2017.
Position de la France
La France a refusé de prendre part aux négociations sur le TIAN. Elle estime que le contexte stratégique actuel ne lui permet pas d’adhérer au TIAN, estimant qu’il y a, depuis plusieurs années, une multiplication des menaces à la sécurité et la stabilité internationales. La France considère également que le TIAN est incompatible avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et qu’il s’adresse uniquement aux démocraties européennes et ne font peser aucune pression sur les autres pays du monde. Les membres de l’OTAN, dont la France fait partie, ont exprimé leur opposition au TIAN. La France continue de considérer la dissuasion nucléaire comme la clef de voûte de sa politique de sécurité et de défense, et le TNP comme le seul cadre juridique adéquat pour parvenir à l’élimination des armes nucléaires. La France n’a pas participé, en tant qu’observateur, à la Première réunion des États parties au TIAN qui a eu lieu à Vienne en juin 2022.
Actualité du traité
À ce jour, 66 États sont parties au TIAN, et 86 en sont signataires. Le traité oblige les États parties à fournir une assistance aux victimes touchées par l’utilisation d’armes nucléaires (y compris dans le cadre d’essais nucléaires). Il les oblige également à prendre des mesures de remise en état de l’environnement des zones contaminées. Le régime de vérification instauré par le traité prévoit qu’un État ayant abandonné son programme nucléaire après 2017 et avant l’entrée en vigueur du traité pour cet État coopère avec « l’autorité internationale compétente ». Toutefois, le traité ne précise pas quelle est cette autorité internationale compétente.
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