Le projet de loi contient un amendement supprimant la notion de « risque négligeable » incluse dans la loi Morin, ouvrant ainsi la voie au principe de présomption légale. Si le gouvernement ne bloque pas le projet !
En effet, à l’initiative des élus polynésiens, lors des débats préparatoires sur ce projet de loi, sénateurs et députés ont entériné lundi 6 février lors de la Commission mixte paritaire, ce changement radical dans le mode de calcul des indemnisations des victimes du nucléaire.
Le texte ainsi amendé doit encore être adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais la nouvelle rédaction de l’article 34 nonies du projet de loi sur l’égalité réelle, portant sur les critères relatifs à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, n’a pas l’air de plaire au gouvernement ! Celui-ci menace de « faire sauter » le texte si les parlementaires votent cet amendement !
En effet, c’est en arguant d’un « risque négligeable » d’exposition aux rayonnements ionisants que le Civen (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) a systématiquement retoqué les demandes des anciens travailleurs des sites nucléaires atteints d’une des 21 maladies reconnues comme potentiellement radio-induites, ou de leurs descendants. Depuis 2010, sur près de 1060 demandes d’indemnisation manifestées sous l’égide de la loi Morin, seules 54 ont définitivement obtenu gain de cause, soit directement par le fait du Civen (19), soit à l’issue d’une procédure contentieuse devant la justice administrative (35).
Lors de son voyage en Polynésie en février 2016, le président François Hollande avait pourtant annoncé vouloir élargir les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il avait prévu de le faire par décret (notamment par l’abaissement de la probabilité de risque négligeable de 1 % à 0,3 %), mais le Conseil d’État a contraint le gouvernement à passer par une loi.
