Vers un contrôle des intermédiaires ?

Ce projet de loi accorderait enfin la législation française avec la Position Commune 2003/468/PESC du Conseil de l’Union européenne du 23 juin 2003. Ainsi, ce projet prévoit l’autorisation préalable des opérations d’intermédiation des résidents français pour toute opération de fourniture de biens à l’étranger réalisée en France ou à partir d’un État situé en dehors de l’Union européenne.

Cela fait déjà plusieurs années que les ONG mènent campagne pour un renforcement du contrôle des intermédiaires. « L’Observatoire des armements/CDRPC espère que ce texte viendra cette fois rapidement en débat devant les Assemblées et ne restera pas à l’état de projet comme les précédents projets déposés en 2002 par Alain Richard et en 2006 par Michèle Alliot-Marie » a déclaré Patrice Bouveret, président de l’Observatoire et membre de la plate-forme française « Contrôlez les armes ».. Nous voulons également soulever plusieurs lacunes de ce texte et inviter les parlementaires à le compléter par le biais d’amendements.

Vers un contrôle préventif ?

L’instauration d’un régime préventif d’autorisation est envisagé. Mais il ne concerne que l’organisation contractuelle et exclut les services financiers et le transport alors que l’opération d’intermédiation, a fortiori celle des trafiquants, englobe dans les faits ces différentes activités. Dans l’Union européenne, il est intéressant de prendre pour exemple les Pays-Bas qui ont instauré un régime préventif de contrôle des résidants hollandais pour les transactions financières relatives au transfert des biens stratégiques. Ce régime est même étendu aux activités réalisées à l’étranger par des sociétés dont la maison-mère est enregistrée dans ce même pays.

Il est également regrettable que ce régime exclut le contrôle des activités des ressortissants français alors que des faits passés (voir par exemple la livraison de matériel militaire à la Côte d’Ivoire placé sous embargo) démontrent son importance. La portée extra-territoriale du contrôle se révèle ainsi particulièrement restreinte.

De plus, la France ne suit pas l’exemple depays comme la Belgique, la Roumanie ou le Royaume-Uni qui pour certains équipements comme les matérielsde torture, les mines antipersonnel et missiles à longue portée ainsi que pour les destinations placées sous embargo ont pourtant réussi à inclure dans leur régime de contrôle préventif les activités de leurs ressortissants. Pourtant, l’Arrangement de Wassenaar de 2003 auquel la France a participé, recommande aux États d’appliquer un contrôle extra-territorial sur le courtage des armes conventionnelles que l’intermédiaire soit un citoyen, un résident ou un justiciable assujetti à la juridiction de l’État-partie.

Et de nouvelles sanctions pénales ?

La violation de ce régime d’autorisation serait puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Néanmoins, pour les opérations réalisées à l’étranger, il est regrettable que les poursuites ne puissent être engagées que si les faits sont punis dans le pays où ils ont été commis (art 113-6 du code pénal).

«  Afin de garantir l’effectivité de la répression contre les trafiquants d’armes français, il serait également urgent que le volet complémentaire de ce projet de loi — présenté par le précédent gouvernement — érigeant en sanction pénale la violation des embargos soit rapidement voté par la nouvelle Assemblée », souligne Tony Fortin, auteur d’un rapport sur la réglementation des intermédiaires, dont il a présenté les principales conclusions, mercredi 20 juin 2007, lors d’une soirée-débat organisée par l’Observatoire des armements/CDRPC dans ses locaux à Lyon.

Ce rapport a fait l’objet d’un dossier spécial publié dans la Lettre de Damoclès n° 122.